Informations pratiques
Demander un logement social
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un
logement social est un logement à loyer modéré, inférieur
aux loyers du marché privé, destiné à des
personnes ayant des revenus modestes ou des revenus moyens.
Si le loyer est modéré, ce n’est pas parce que le logement
social est de moins bonne qualité ou qu’il est moins confortable :
c’est parce que sa construction ou sa réhabilitation a bénéficié d'un
financement public sous la forme de subventions et de prêts
privilégiés dans le cadre d’une convention passée
avec l’Etat qui ouvre droit à l’APL.
Les logements sociaux sont créés en accord et en collaboration
avec la commune par un bailleur social.
On distingue trois types de logements sociaux selon les prêts qui les financent :
• les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont les logements les plus sociaux, donc les plus aidés, et sont destinés aux personnes cumulant difficultés économiques et sociales
• les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sont les plus classiques et les plus répandus
• les PLS (Prêt Locatif Social) sont destinés à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds du logement social PLUS mais insuffisantes pour accéder aux logements du marché privé
Les loyers
Ils sont plafonnés en fonction du financement de la construction des logements (PLAI, PLUS, PLS) et de la zone dans laquelle ils sont situés.
Exemple : loyer maximum (avant majorations locales) d’un T3 de 65 m² :
| Zone 2 | Zone 3 (Lumbin, Tencin, La Terrasse) | |
|---|---|---|
| PLAI | 281,00 € | 261,00 € |
| PLUS | 317,00 € | 294,00 € |
| PLS | 475,00 € | 441,00 € |
Le même T3 dans le parc privé est
entre 2 et 2,5 fois plus cher.
Qui peut prétendre à un logement social ?
Les bénéficiaires des logements sociaux sont des personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées annuellement par l’Etat pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge. Voir aussi les chapitres « que faire pour demander un logement social ? » et « les critères d’attribution d’un logement social »).
Les plafonds de ressources
Les logements sociaux font l’objet de plafonds de ressources. Ce sont les revenus de l’année « N moins 2 » qui sont pris en compte, c’est-à-dire ceux de l’avant-dernière année (pour 2008, il s’agit des revenus de l’année 2006). Le document qui certifie le montant des revenus est la feuille d’imposition ou de non imposition (pour 2008, il s’agit de la feuille de 2007 établie au titre des revenus perçus en 2006) ; sa validité est d’une année même si la situation du demandeur a changé.
Environ 70% des ménages français ont des ressources leur permettant de prétendre à un logement social financé en PLUS.
Exemple : pour accéder à un logement social en PLUS, un ménage composé d’un couple avec deux enfants ne devra pas gagner plus de 4 595 € par mois.
Que faire pour demander un logement social ?
Vous devez adresser votre demande auprès d’un guichet d’enregistrement : il s’agit des mairies, des organismes de logements sociaux présents sur le territoire, ou des réservataires de logements que sont les collecteurs du « 1% logement ».
La COSI n’enregistre pas de demande de logement social.
Lors de l’enregistrement de votre première demande de logement dans le département, on vous attribue un numéro. Sur le territoire de La COSI, il ne sert à rien de déposer plusieurs dossiers dans différentes communes : un seul suffit ! Déposer plusieurs dossiers vous fait perdre du temps et en fait perdre aux mairies. Encore plus important : ça n’augmente pas vos chances d’obtenir un logement !
Attention ! S’il est facile d’obtenir ce numéro d’enregistrement, il ne suffit pas à traiter votre demande. Pour que votre demande soit examinée, vous devez impérativement déposer un dossier complet. Votre demande de logement est valable pendant un an et doit donc être renouvelée tous les ans (si bien sûr vous n’avez pas trouvé de logement entre-temps et que vous êtes toujours demandeur) : le renouvellement de la demande ne fait pas perdre votre ancienneté.
Une fois que votre dossier est constitué, il
peut rester en attente d’un logement disponible selon les caractéristiques
de votre demande. Cette attente est plus moins longue selon les communes
et le type de logement souhaité.
Mais lorsqu’un logement correspondant à vos souhaits se
libère, votre dossier est présélectionné,
examiné, puis retenu. A ce moment-là, il est présenté en
commission d’attribution au niveau de la commune, de La COSI
ou du bailleur.
Les critères d’attribution d’un logement social
Outre l’ancienneté de la demande, il est tenu compte pour l'attribution des logements :
• du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage,
• de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
• de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.
Les logements sociaux doivent être attribués en priorité, et en tenant compte notamment de l’ancienneté de la demande :
• aux personnes en situation de handicap, ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
• aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent ;
• aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• aux personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
La commission sociale du CLH de La COSI
Elle réunit La COSI, les communes, les services
de l’Etat et du Conseil Général, et les bailleurs
sociaux. Elle est chargée d’effectuer des propositions
d’attribution de logement aux bailleurs dans le parc public sur
lequel des droits de réservation existent (logements réservés
par le Préfet pour les plus démunis et logements financés
en PLAI). Ces propositions concernent les ménages prioritaires pour
lesquels une solution n’a pu être trouvée au niveau
communal. Ainsi, les dossiers présentés en commission
sociale du CLH de La COSI doivent être préalablement proposés
en commission communale. La COSI n’est donc pas compétente
pour proposer directement des dossiers en commission sociale.
Les propositions d’attribution sont ensuite transmises aux bailleurs
sociaux qui demeurent seuls compétents pour juger la recevabilité des
dossiers et décider des suites à donner.
Pour obtenir des renseignements sur votre dossier, vous ne devez pas contacter La COSI mais vous adresser auprès de votre guichet d’enregistrement (mairie, organisme de logements sociaux, collecteur du 1% logement).
Les chiffres clés
- Population estimée de La COSI en 2005 :
- 33 000 habitants
- Population de La COSI en 1999 :
- 30 789 habitants
- Croissance de la population entre 1990 et 1999 :
- 26 % (+ 6300 habitants),
soit plus de trois fois la moyenne départementale.
En 2005, il y a 1967 logements sociaux, soit un taux de 16% des résidences principales égal à la moyenne départementale. Les deux tiers sont en rive gauche, mais il y en a de plus en plus sur la rive droite.
Le parc social est réparti entre six bailleurs dont la SDH (45%), l’OPAC 38 (28%), et Pluralis (16%).
Si le rythme de production de logements sociaux a été soutenu entre 1990 et 1999 (64 logements par an), il a baissé au cours de la période suivante (25 logements par an entre 2000 et 2005), du fait notamment des hausses conjuguées des coûts du foncier (+82% entre 1999 et 2004) et des coûts de construction (+40% depuis 2000) rendant plus difficile le montage des opérations de logements sociaux.
La demande de logements sociaux sur le territoire de La COSI est importante (environ 1700 demandeurs dont 400 à très faibles revenus), et les délais d’attente s’allongent.
Le PLH a mis en évidence que 5215 ménages logés dans le parc privé ont un niveau de revenus leur permettant d’accéder à un logement HLM, soit 52.6% du parc privé.
Sur ces 5215 ménages logés dans le parc privé :
• 1866 sont éligibles au logement très social (PLAI), dont 1510 sont des propriétaires occupants et 356 sont des locataires
• 3349 sont éligibles au logement social, dont 2929 sont des propriétaires occupants et 420 dont des locataires
Contacts
Les mairies
| Mairie de Bernin | Mairie de Champ-Près-Froges | Mairie de Crolles | Mairie de Froges |
|---|---|---|---|
496 RN 90 Tél. 04 76 92 07 40 |
Les Eymins Tél. 04 76 71 44 73 |
Place de la Mairie Tél. 04 76 08 04 54 |
142 bd de la République Tél. 04 76 71 40 65 |
| Mairie de La Pierre | Mairie de La Terrasse | Mairie du Versoud | Mairie de Lumbin |
|---|---|---|---|
La Plantée Tél. 04 76 71 38 95
|
102 place de la Mairie Tél. 04 76 08 20 14
|
309 rue des Deymes Tél. 04 76 77 12 64 |
1 place Général de Gaulle Tél. 04 76 08 21 85 |
| Mairie de Tencin | Mairie de La Terrasse |
|---|---|
Route du Lac Tél. 04 76 71 36 14
|
20 bd Jules Ferry Tél. 04 76 45 79 45
|
Les organismes de logements sociaux présents sur le territoire
| SDH | OPAC 38 | Pluralis | ACTIS |
|---|---|---|---|
Société Dauphinoise |
Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère |
Société d’habitation des Alpes |
Acteur de l'Immobilier Social |
| SCIC | LPV | Voir aussi : | |
|---|---|---|---|
SCIC
|
Logement du Pays de Vizille
|
USH |
ARRA – HABITAT |
Les collecteurs du 1% logement présents sur le territoire
La participation des employeurs à l'effort de construction (communément dénommée « 1% logement ») a été instaurée en 1953 et a pour objet d'aider les salariés à se loger.
Sont concernées les entreprises du secteur privé non agricole qui emploient 20 salariés ou plus.
Cette participation est aujourd'hui fixée à 0,45 % du montant total des salaires bruts payés au cours de l'année précédente (elle était auparavant de 1%). En échange de cette participation, les entreprises réservent des logements du parc social ou du parc privé conventionné auprès d’organismes chargés de collecter le 1% pour loger leurs salariés.
Pour savoir si votre entreprise cotise au 1% logement, contactez le service du personnel qui vous indiquera si elle cotise pour l’obtention d’un logement social (certaines entreprises ne favorisent que l’accession à la propriété), et si oui le nom de son collecteur. Pour faire une demande, vous devez respecter les règles d’obtention d’un logement social (plafonds de ressources…) et les conditions propres éventuellement édictées par votre entreprise.
Les collecteurs du 1% logement peuvent aussi vous conseiller pour louer (avance LOCA-PASS, garantie LOCA-PASS…), acheter, rénover, faire face à une mobilité professionnelle ou faire face à des difficultés.
| EPERGOS | ALIANCE | GIC | Voir aussi : |
|---|---|---|---|
30 quai de France
|
3 rue Beyle Stendhal
|
Groupement Interprofessionnel pour la Construction |
UESL |
Informations utiles
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement – informations pratiques
Agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL
Service-public.fr (spécial logement : vos droits et démarches)
DDE de l’Isère – information sur les aides au logement pour les propriétaires et les locataires
CAF – aides au logement
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – améliorer le confort dans l’habitat privé
Habitat&Développement – informations pour les particuliers qui souhaitent aménager leur logement, faire construire, acheter ou moderniser un logement locatif (renseignements financiers, juridiques, administratifs).
PACT de l’Isère – agir pour l’habitat – informations pour les particuliers qui souhaitent aménager leur logement, faire construire, acheter ou moderniser un logement locatif (renseignements financiers, juridiques, administratifs)
Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
Union mutualiste pour l’habitat et l’insertion des jeunes
Un Toit Pour Tous, partenaire de la Fondation Abbé Pierre – pour favoriser le logement des plus démunis
CNL – Confédération Nationale du Logement (défense des droits des locataires)
CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie (défense des droits des locataires)
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
Agence Locale de l’Energie de l’Agglomération Grenobloise – informations, conseils et aides financières pour réduire la consommation d’énergie dans les logements
AGEDEN – Energies renouvelables en Isère – conseils pour maîtriser l’énergie dans les logements
